Conditions générales
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions règlent les relations entre d’une part, SPRL Menuiserie Luc Huybens, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro BE0465.372.346 et dont le siège social est sis à B5330 Sart-Bernard, 2 Rue de l’étoile, et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de la SPRL Menuiserie Luc Huybens via le site internet e-mobi.be
La SPRL Menuiserie Luc Huybens peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.
Identification
Dénomination sociale : SPRL Menuiserie Luc Huybens
TVA: BE0465.372.346 Enseigne commerciale: E-MOBI
Site internet: e-mobi.be
E-mail: info@menuiseriehuybens.be
Téléphone : +32 (0) 81 40 26 27 ou +32 (0) 475 61 19 96
La SPRL Menuiserie Luc Huybens commercialise via le web du mobilier réalisé dans le respect des mesures communiquées par le client, sous la marque « E-mobi », ci-après dénommé « Le Produit ».
Ce produit est présenté sur le site web e-mobi.be (ci-après dénommé « le site web ») accessible à tout utilisateur via internet.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la SPRL Menuiserie Luc Huybens et Le Client de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande jusqu’à la livraison au point d’enlèvement.
Article 3 : Acceptation des conditions générales de vente
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales antérieures.
Aucune condition particulière d’achat du client ne peut, sauf acceptation formelle écrite préalable de la SPRL Menuiserie Luc Huybens, prévaloir les présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par Le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SPRL Menuiserie Luc Huybens, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait remplacée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en Belgique.
Le fait de commander Le Produit implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, propositions commerciales émises par la SPRL Menuiserie Luc Huybens;
Le Client devra, préalablement à la validation de sa commande manifester sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente en cochant une icône « j’approuve et j’ai pris connaissance des conditions générales de vente » puis en cliquant sur l’icône « confirmer la commande » affichée à l’écran.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute opération juridique portant sur Le Produit quel que soit son lieu de destination.
Article 4 : Enregistrement des données personnelles
En utilisant le site web pour l’achat des Produits, le client marque son accord sur la transmission par la SPRL Menuiserie Luc Huybens des informations nécessaires à des tiers (notamment des banques et des services financiers) afin de valider la carte de crédit en ce compris, notamment le numéro de carte de crédit ou les relations avec les organismes de crédits, la validation de l’identité de l’acheteur, l’obtention d’une autorisation préalable relative à une carte de crédit ou l’autorisation de transactions d’achats individuels.
Les données bancaires ne seront traitées et conservées que pendant la durée strictement nécessaire à la bonne exécution de la transaction considérée et seront ensuite détruites.
Le client consent à ce que la SPRL Menuiserie Luc Huybens utilise les informations récoltées au moment de la commande aux fins suivantes:
- traiter commandes et demandes;
- administrer les comptes et factures ;
- régler les factures avec les fournisseurs de services ;
- gérer requêtes, enquêtes ou plaintes ;
- recouvrer les créances et autres procédures judiciaires et toute autre activité générale administrative ou commerciale ;
Article 5 : Protection de la vie privée
La SPRL Menuiserie Luc Huybens s’interdit formellement de revendre ou distribuer les informations collectées à d’autres sociétés.
Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée. Les données font l’objet d’un traitement informatique. Le Client dispose d’un droit permanent et gratuit d’accès et de rectification à toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux dispositions belges en vigueur.
Article 6 : Processus de commande
Avant de passer une commande, Le Client doit s’identifier (article 6.1), manifester son acceptation des présentes conditions générales de vente (6.2) et transmettre sa commande (6.3).
6.1 Identification
Le Client souhaitant passer une commande doit préalablement s’identifier. A cette fin, il doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il indiquera notamment ses nom, prénom (ou dénomination sociale), ainsi que son adresse e-mail, son adresse postale et l’adresse d’enlèvement, ainsi que son numéro de téléphone.
La SPRL Menuiserie Luc Huybens se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par Le Client et notamment son identité et adresse.
6.2 Acceptation des présentes conditions générales de vente
Une fois que Le Client a effectué son identification conformément à l’article 6.1. ci-dessus, il manifeste sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente en cochant l’icône « j’approuve et j’ai pris connaissance des conditions générales de vente » affichée à l’écran.
6.3 Validation de la commande
Le site web permet au client de déterminer précisément le produit qu’il souhaite commander. Ce produit sera réalisé sur mesure, dans le respect des instructions communiquées par le client par l’intermédiaire de l’interface web.
Le client sera attentif à communiquer des mesures exactes, que la SPRL Menuiserie Luc Huybens respectera, moyennant le respect des tolérances techniques usuelles, et pour autant que la commande ne soit pas, pour des raisons techniques, impossible à réaliser.
Le client est seul garant de l’exactitude des mesures communiquées ou des options choisies, la SPRL Menuiserie Luc Huybens ne disposant d’aucun moyen lui permettant de vérifier l’exactitude de celles-ci et la correspondance de la commande avec les besoins du client. En utilisant l’interface web, le client se reconnait techniquement apte à la détermination de ses besoins et à définir, suivant le canevas de l’interface web, le produit souhaité.
La représentation à l’écran n’est pas contractuelle, elle donne un aperçu approximatif du produit dans les limites du média utilisé. Seules les mesures communiquées dans le récapitulatif (panier de commande) permettent de définir le produit.
S’agissant des matériaux utilisés, le client est invité à s’assurer de la concordance entre le descriptif et ses besoins : le client a la possibilité de commander des échantillons qui lui seront adressés par courrier dans les plus brefs délai (onglet « Echantillons »).
Le client est invité à contacter www.e-mobi.be, aux coordonnées mentionnées ci-dessus (« identification ») en cas de doute, question ou hésitation. Il se verra fournir toute assistance nécessaire à sa commande. L’aide fournie en ligne n’a, à cet égard, qu’une valeur purement indicative qui ne peut primer sur l’assistance personnalisée qui sera fournie par mail et/ou téléphone.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le client confirme sa précommande sur le site internet en validant le récapitulatif des produits définis par ses soins et portés dans le panier.
Un e-mail de confirmation est alors adressé au client. Cet e-mail reprend le récapitulatif des produits commandés et a valeur de bon de commande.
Dans un délai de deux jours ouvrables la SPRL Menuiserie Luc Huybens informe le client de la disponibilité du produit et du délai de fabrication. Cet e-mail mentionnera l’éventuelle exigence d’un acompte préalable à l’enregistrement de la commande.
Le client doit alors confirmer sa commande en suivant un lien contenu dans le mail qui lui a été adressé.
Dès cette confirmation et, le cas échéant, après paiement de l’acompte exigé, la commande est ferme et inclue dans le planning de fabrication de la SPRL Menuiserie Luc Huybens.
La SPRL Menuiserie Luc Huybens se réserve le droit d’annuler toute commande :
- d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- qui s’avère techniquement irréalisable.
- qui ne peut être satisfaite à bref délai ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la SPRL Menuiserie Luc Huybens (à titre d’exemple et non limitativement : matériaux en rupture de stock chez le fournisseur).
Article 7 : Conclusion du contrat de vente
Le contrat de vente entre Le Client et la SPRL Menuiserie Luc Huybens sera conclu uniquement lorsque Le Client aura effectué confirmé sa commande (et le cas échéant payé l’acompte exigé) en réponse au mail de la SPRL Menuiserie Luc Huybens l’informant de la disponibilité du produit et du délai de fabrication. Ce dernier est donné à titre indicatif. Son dépassement n’engage pas la responsabilité de la SPRL Menuiserie Luc Huybens.
Article 8 : Prix et modalités de paiement
8.1 Prix
Les prix du Produit accessibles sur le site web sont des prix toutes taxes et frais compris, hors frais de transport. Afin de bénéficier du service "Transport", il est obligatoire de cocher la case "Livraison".
Le prix global du Produit (ci-après dénommé « le Prix ») que Le Client envisage de commander est indiqué sur le mail de la SPRL Menuiserie Luc Huybens l’informant de la disponibilité du produit et du délai de fabrication. Dans le cas où le délai de livraison devait être allongé, le client sera informé par email de la nouvelle date de livraison.
Les Prix sont libellés et payables en euros.
Toute mention des Prix en d’autres devises que l’euro est donnée exclusivement à titre indicatif.
8.2 Modalités et paiement
Le paiement peut être réalisé de manière électronique Paypal. Dans ce cas, le client s’engage à respecter les Conditions Générales de Paypal (voir sur leur site) en cas d’utilisation de ce service pour le paiement. La SPRL Menuiserie Luc Huybens n’engage sa responsabilité que sur le contenu des consultations et n’assume aucune responsabilité in solidum pour d’éventuels dommages causés par le système de paiement sécurisé mis en place par Paypal, si la SPRL Menuiserie Luc Huybens n’y a pas contribué.
La SPRL Menuiserie Luc Huybens se réserve le droit de n’entamer la fabrication du produit commandé qu’après réception de la totalité du prix de la commande. La commande effective ne prend court que lors du paiement intégral de celle-ci.
Toutes les marchandises commandées à la SPRL Menuiserie Luc Huybens, sont vendues sous réserve des droits de propriété qui seront seulement transférées au Client après paiement complet de tous les montants dont il est redevable. Le non-paiement, même partiel, autorise la SPRL Menuiserie Luc Huybens à récupérer les biens susvisés chez le Client ou ses ayants droits. Ce droit de revendication s’exercera même en cas de situation de concours entre créanciers.
Article 9 : Transport et livraison
9.1 Délais et livraison
Le Produit est livré à l’adresse d’enlèvement choisie par Le Client lors de sa commande, dans un délai raisonnable défini sur le site web en fonction des zones géographiques de destination de la commande, par l’intermédiaire du transporteur désigné par SPRL Menuiserie Luc Huybens et aux conditions propres de ce dernier.
Les délais de livraison indiqués sur le site web le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de livraison ferme dans ledit délai.
La SPRL Menuiserie Luc Huybens ne peut être tenue responsable des retards de livraison en cas de mauvaise saisie de l’adresse de livraison, de grève du transporteur ou pour tout autre cas de force majeure.
9.2 Frais de transport
Les frais de transport sont à charge de l’acheteur.
Le montant précis des frais de livraison est indiqué dans la commande de la SPRL Menuiserie Luc Huybens l’informant de la disponibilité du produit et du délai de fabrication.
9.4 Charge des risques
La charge des risques liés à la perte ou à l’endommagement du Produit est assumée par la SPRL Menuiserie Luc Huybens pendant toute la durée du transport du Produit et jusqu’à la livraison du Produit.
En cas d’avaries, de dommages ou de tout autre problème, le Client doit formuler ses réserves à la SPRL Menuiserie Luc Huybens par lettre recommandée ou par courrier électronique au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison.
S’agissant spécifiquement des dommages liés à la livraison (produit endommagé pendant le transport), le Client est tenu d’acter tout dommage sur l’accusé de réception présenté par le transporteur/livreur. A défaut, la livraison sera réputée être intervenue sans dommages.
La SPRL Menuiserie Luc Huybens ne peut pas être tenue responsable en cas d’absence du destinataire à la livraison du Produit.
Le déchargement des matériaux est prévu à maximum 15 mètres de la voirie accessible et au rez-de-chaussée du bâtiment cité dans l’adresse de livraison.
Article 10 : Droits intellectuels
La SPRL Menuiserie Luc Huybens dispose de tous les droits sur les éléments composant son site web et sur le packaging de ses Produits.
Les images, textes, noms et logos figurant sur le site internet et sur les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’exploitation est légalement mise en œuvre par la SPRL Menuiserie Luc Huybens.
La consultation du site web ou la commande de Produits n’entraînent pas pour autant la cession des droits d’exploitation (droit de reproduction, droit de représentation, …) des éléments protégés. Le Client s’interdit de reproduire, d’adapter, transmettre à des tiers, commercialiser, représenter, traduire ou modifier les éléments protégés.
Tout manquement à ses obligations fondamentales est passible de poursuites.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de la SPRL Menuiserie Luc Huybens ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.
La SPRL Menuiserie Luc Huybens ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation du Produit.
En tout état de cause, la responsabilité de la SPRL Menuiserie Luc Huybens sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la chaîne de confection du Produit.
La SPRL Menuiserie Luc Huybens ne pourra être tenu responsable, envers le Client ou envers le destinataire d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profits ou de chiffre d’affaires survenus de quelque manière que ce soit.
La SPRL Menuiserie Luc Huybens ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbations ou grèves totales ou partielles, notamment des services postaux, des moyens de transports et/ou communications, inondations, incendies.
Ainsi qu’énoncé à l’article 9, les délais de livraison indiqués sur le site de la SPRL Menuiserie Luc Huybens le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de livraison ferme dans ledit délai.
La SPRL Menuiserie Luc Huybens ne peut être tenu responsable du retard de livraison en cas de mauvaise saisie de l’adresse de livraison, de grève du transporteur pour tout autre cas de force majeure.
Article 12 : Droit de renonciation et réclamation
Le consommateur (tel que défini à l’art. 2, 3° de la loi du 10.04.2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur) a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Toutefois, ce droit de renonciation n’est pas applicable aux ventes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (art. 47§4 loi 10.04.2010), auquel cas le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.
Ainsi, le client convient que le produit réalisé sur mesure, dans le respect des spécifications communiquées par le client par l’intermédiaire de l’interface web, n’est pas susceptible de faire l’objet de pareil droit de renonciation.
Dans les cas où le droit de renonciation serait applicable, la SPRL Menuiserie Luc Huybens ne donnera suite à la renonciation par le Client que si l’emballage d’origine du Produit est resté intact et si le Produit n’a été ni utilisé, ni endommagé.
La notification du Client doit avoir lieu par e-mail (info@menuiseriehuybens.be). A cette occasion et dès lors que l’acheteur aura respecté le délai visé ci-avant, il se verra confirmer par un mail l’autorisation de retour.
Dans le cas de retour et après avoir averti la SPRL Menuiserie Luc Huybens par mail dans le délai visé ci-avant, les frais de retour du Produit sont toujours à charge du Client. La SPRL Menuiserie Luc Huybens effectuera le remboursement par transfert sur compte bancaire dont le numéro devra nécessairement être indiqué dans l’e-mail de notification de retour.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où la SPRL Menuiserie Luc Huybens aura pris connaissance de la volonté de renonciation et en toute hypothèse après réception du Produit restitué
Article 13 : Garantie
13.1 Le produit
la SPRL Menuiserie Luc Huybens garantit que le Produit est réalisé en conformité avec les normes de qualité en vigueur sur le territoire belge.
La SPRL Menuiserie Luc Huybens s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir la qualité de ses Produits dans le cadre d’une obligation de moyen.
Conformément à la législation, les consommateurs (suivant la définition de l’art. 2, 3° de la loi du 10.04.2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, s’agissant de toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) bénéficient d’une garantie de délivrance conforme d’une durée de deux années suivant la date de livraison. Cette garantie s’applique lorsque le défaut de conformité existait au moment de la livraison du bien et pour autant que le défaut de conformité rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue sensiblement son usage.
Tout défaut de conformité doit être notifié par le consommateur à la SPRL Menuiserie Luc Huybens par courrier recommandé, au plus tard dans les deux mois après qu’il l’ait constaté ou aurait dû normalement le constater.
En cas de défaut de conformité, les biens peuvent être réparés ou remplacés. Toutefois, si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles ou disproportionnés, ce choix disparaît. Le consommateur peut dans ce cas demander le cas échéant une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente. Cette résolution est exclue en cas de défaut de conformité mineur.
La SPRL Menuiserie Luc Huybens ne donne pas de garantie sur les défauts/dommages qui résultent de :
- situations qui sont la conséquence de force majeure, usage et usure normale, entretien irrégulier ou inadéquat, mauvaise conservation de la menuiserie. Par usure normale, il faut entendre notamment : la détérioration générale telle que la décoloration, l’estompement des couleurs ou leur transformation ;
- montage /installation d’éléments qui ne proviennent pas de la SPRL Menuiserie Luc Huybens ou qui n’ont pas été livrés par celle-ci ;
- intervention et manipulation apportées aux biens par des tiers, c’est-à-dire des personnes ne travaillant pas pour la SPRL Menuiserie Luc Huybens ou un de ses sous-traitants ;
- contact avec de l’humidité, changements de température importants ;
- surcharge des planches ou tiroirs ;
- exposition directe à la lumière du soleil.
Tout utilisateur professionnel et/ou personne morale et/ou personne immatriculée auprès de la banque-carrefour des entreprises, bénéficie d’une garantie d’une durée et d’une portée équivalente à la garantie consentie à la SPRL Menuiserie Luc Huybens par son fournisseur. La responsabilité de la SPRL Menuiserie Luc Huybens ne pourra en toute hypothèse jamais être engagée en cas de force majeure.
Article 14 : Nullité d’une clause
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, soit en raison d’un changement de législation ou en raison d’une décision de justice, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente.
Article 15 : Preuve
Les données informatisées conservées dans le système informatique de la SPRL MENUISERIE LUC HUYBENS seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre parties.
Article 16 : Loi applicable et compétence
Le droit belge est applicable aux relations entre la SPRL MENUISERIE LUC HUYBENS et le Client.
En cas de litiges, le Client s’adressera par priorité à la SPRL MENUISERIE LUC HUYBENS dans le but de faire triompher une solution amiable.
En cas d’échec, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de NAMUR sont compétents quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Le texte original en français est prépondérant en cas de litiges quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.
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